Mis à jour le 9 octobre 2026
- En France, un test ADN de paternité n’est autorisé que dans le cadre d’une procédure judiciaire de filiation, ordonnée par un juge (justice.fr, mise à jour du 30 janvier 2025).
- Les tests réalisés dans un cadre privé, par exemple sur internet ou à l’étranger, sont interdits ; la réalisation hors cadre légal est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
- Les examens prénataux proposés par les médecins (prise de sang d’ADN libre circulant, amniocentèse) répondent à des indications médicales, comme le dépistage de la trisomie 21, et non à la recherche d’une paternité.
- L’amniocentèse est un examen invasif qui comporte un risque de fausse couche, indiqué à moins de 0,5 % des cas par l’Assurance maladie.
- Pour toute question de filiation, un avocat est obligatoire devant le juge ; pour le suivi de la grossesse, parlez-en à votre médecin ou à votre sage-femme.
En France, on ne peut pas faire réaliser librement un test de paternité par ADN, pendant la grossesse comme après la naissance : il n’est admis que dans le cadre d’une procédure judiciaire, sur décision d’un juge saisi pour établir ou contester un lien de filiation. Cette règle est rappelée par le portail officiel justice.fr.
La page de justice.fr consultée pour cet article ne traite pas spécifiquement de la grossesse. Les examens que les professionnels de santé proposent pendant la grossesse ont, eux, des finalités médicales. Cet article distingue le cadre juridique de la filiation et ces examens médicaux, afin d’éviter les confusions et les démarches risquées.
Un test de paternité est-il autorisé en France ?
Selon justice.fr, un test de paternité n’est autorisé que dans le cadre d’une procédure judiciaire de filiation, ordonnée par le juge. Plusieurs règles encadrent cette procédure :
- le consentement de la personne est obligatoire ; elle peut refuser le test, mais le juge peut tirer une présomption de ce refus ;
- le juge est saisi pour établir ou contester un lien de filiation et ne peut refuser d’ordonner le test que pour un motif légitime ;
- il n’est pas nécessaire de réunir au préalable des preuves ou des indices de paternité ;
- le test génétique ne peut pas être demandé en urgence devant le juge des référés ;
- une expertise biologique après un décès n’est possible que si la personne avait exprimé son accord de son vivant ;
- l’assistance d’un avocat est obligatoire.
La même page cite les articles 16-10 à 16-13 du Code civil, les articles 226-28 et 226-28-1 du Code pénal et le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques. Les textes de loi eux-mêmes n’ont pas pu être ouverts pour cet article : seule la synthèse de justice.fr est citée.
Quelles sont les sanctions pour un test réalisé hors cadre légal ?
D’après justice.fr, les tests réalisés dans un cadre privé, notamment sur internet ou à l’étranger, sont interdits. Les sanctions indiquées sont les suivantes :
- réaliser un test de paternité en dehors des règles : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende ;
- solliciter un tel examen, pour soi ou pour autrui, ou chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques hors cadre légal : 3 750 € d’amende.
Ces dispositions visent aussi la diffusion d’informations permettant d’identifier une personne par ses empreintes génétiques. En cas de doute sur une situation précise, un avocat est le professionnel adapté.
Site cité dans l’article d’origine : Europaternité. Il s’agit d’un site commercial ; sa mention n’est ni une recommandation ni une indication sur la conformité de ses services au droit français.
Que sont les examens prénataux proposés pendant la grossesse ?
Les examens de la grossesse ont une finalité médicale. La Haute Autorité de santé (HAS) décrit le test d’ADN libre circulant de la trisomie 21 : il recherche, dans le sang de la mère, une surreprésentation du chromosome 21 dans l’ADN fœtal circulant. C’est une simple prise de sang, détectable dès la 5e-6e semaine d’aménorrhée selon la HAS, qui précise que le test devrait éviter un grand nombre de prélèvements invasifs.
Ce test reste un dépistage. Il est proposé lorsque le risque estimé de trisomie 21, calculé à partir de l’âge maternel, des marqueurs sériques et de la clarté nucale, est compris entre 1/1 000 et 1/50. Il ne remplace ni l’échographie ni le caryotype fœtal, seul examen donnant un diagnostic certain, et un résultat positif doit être confirmé par un caryotype. Les pages de la HAS consultées ne mentionnent aucun usage de ce test pour déterminer une paternité.
L’amniocentèse peut-elle servir à établir une paternité ?
L’Assurance maladie présente l’amniocentèse comme un prélèvement de liquide amniotique, dont les cellules fœtales sont analysées en laboratoire, notamment pour réaliser un caryotype. Les indications citées sont médicales : âge de plus de 38 ans, antécédents d’anomalie chromosomique ou de maladie génétique, risque élevé de trisomie 21 après dépistage, anomalie repérée à l’échographie. L’établissement d’une paternité ne fait pas partie de ces indications.
Cet examen est invasif. Le risque principal est la fausse couche, qui touche moins de 0,5 % des cas selon l’Assurance maladie, surtout dans les 8 à 10 jours qui suivent. La HAS, dans son avis de 2020, retient pour sa part un risque de perte fœtale de 0,11 % pour l’amniocentèse et de 0,22 % pour la choriocentèse. L’examen est habituellement programmé entre 15 et 17 semaines d’aménorrhée. Un examen invasif ne se justifie donc que par une indication médicale décidée avec l’équipe qui suit la grossesse.
Comment faire reconnaître légalement un lien de filiation ?
La voie prévue par la loi passe par le juge. Selon justice.fr, il peut être saisi pour établir ou contester un lien de filiation, et l’assistance d’un avocat est obligatoire. C’est le juge qui apprécie la demande et ordonne, le cas échéant, l’expertise biologique. Un résultat obtenu par un test réalisé hors de ce cadre n’ouvre pas cette voie et expose aux sanctions décrites plus haut.
Les sources consultées ne détaillent pas les démarches administratives de reconnaissance d’un enfant (par exemple avant la naissance) : pour ces questions, renseignez-vous auprès de la mairie, d’un avocat ou d’un notaire.
Que faire si vous avez un doute pendant la grossesse ?
Une incertitude sur la paternité peut être source d’anxiété. Il est possible d’en parler à votre médecin ou à votre sage-femme, qui peuvent vous orienter vers un soutien psychologique si besoin, et de consulter un avocat pour connaître vos droits. Ne recourez pas à un prélèvement ou à un examen médical dans le seul but d’obtenir un résultat de paternité : les examens invasifs comportent des risques et ne sont pas conçus pour cela.
Toute douleur, saignement ou symptôme inhabituel pendant la grossesse justifie de contacter rapidement un professionnel de santé.
Questions fréquentes
Peut-on faire un test de paternité sans l’accord de l’autre personne ?
Non. D’après justice.fr, le consentement de la personne est obligatoire. Elle peut refuser le test, mais le juge peut tirer une présomption de ce refus.
Un test ADN acheté sur internet est-il valable en France ?
Non. Justice.fr indique que les tests réalisés dans un cadre privé, par exemple sur internet ou à l’étranger, sont interdits. Réaliser un test hors des règles est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Une prise de sang pendant la grossesse peut-elle indiquer qui est le père ?
Le test d’ADN libre circulant décrit par la Haute Autorité de santé sert à dépister la trisomie 21, pas à établir une paternité. Les pages de la HAS consultées ne lui attribuent pas d’autre usage.
L’amniocentèse peut-elle être faite pour connaître le père ?
L’Assurance maladie ne cite que des indications médicales (âge, antécédents, risque élevé de trisomie 21, anomalie à l’échographie). L’examen comporte un risque de fausse couche, indiqué à moins de 0,5 % des cas.
Quelles sont les sanctions en cas de test réalisé hors cadre légal ?
Selon justice.fr, réaliser un test hors des règles est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Solliciter un tel examen ou chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques hors cadre légal est puni de 3 750 € d’amende.
Un test de paternité est-il possible après un décès ?
Seulement si la personne avait exprimé son accord de son vivant, d’après justice.fr. L’expertise biologique est ordonnée par un juge, et l’assistance d’un avocat est obligatoire.
Pour aller plus loin
- Test de paternité en France : cadre légal et démarches
- Chirurgie esthétique : liposuccion, lifting et implants mammaires
- Naturopathie et loi : ce que disent les sources en France
- CBD au volant : dépistage, risques et sanctions en France
Sources
- Justice.fr : Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ? — cadre judiciaire, consentement, avocat, sanctions (page mise à jour le 30 janvier 2025)
- Haute Autorité de santé : Trisomie 21 : un dépistage plus performant et moins invasif — principe et limites du test d’ADN libre circulant, risque de l’amniocentèse (février 2020)
- Haute Autorité de santé : Trisomie 21 : la HAS actualise ses recommandations concernant le dépistage prénatal — place du test ADN dans le dépistage, caryotype seul diagnostic (mai 2017)
- Assurance maladie : Comment se déroule une amniocentèse ou une biopsie de trophoblaste ? — finalité, indications, risque de fausse couche (novembre 2025)
Information éducative ; elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel de santé.