Santé au travail : accord interprofessionnel et loi de 2021

Mis à jour le 9 octobre 2026

La santé au travail désigne l’ensemble des actions qui visent à éviter que le travail n’altère la santé des travailleurs. En France, son cadre actuel a été profondément remanié par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, qui place la prévention au premier plan.

La version précédente de cet article présentait un accord national interprofessionnel (ANI) signé par les partenaires sociaux un 10 décembre, dans le contexte de la crise sanitaire. Cette page a été entièrement revue : elle s’appuie désormais sur les pages de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) consultées le 9 octobre 2026, et ne reprend aucun chiffre qu’elles ne confirment pas.

Qu’est-ce que l’ANI sur la santé au travail et où en est la réforme ?

Un accord national interprofessionnel est un accord négocié entre organisations représentatives d’employeurs et de salariés. L’ANI évoqué dans la version d’origine de cet article portait sur la santé au travail et mettait la prévention au centre des priorités.

Pour l’état du droit applicable aujourd’hui, la référence vérifiable est la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. La date exacte de l’accord et son lien précis avec le texte de loi n’ont pas pu être confirmés dans les sources officielles ouvertes pour cette mise à jour ; cet article ne les affirme donc pas.

Pour une situation précise (convention collective, accord d’entreprise, effectif), il convient de se reporter au texte en vigueur ou de demander conseil au service de prévention et de santé au travail de l’entreprise.

Que prévoit la loi du 2 août 2021 pour les services de santé au travail ?

Selon l’INRS, cette loi a mis en place une procédure de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). Cette certification est réalisée par un organisme indépendant. Elle vise la qualité et l’homogénéité des services, ainsi que leur impartialité et la confidentialité. Sa durée est comprise entre 1 et 5 ans.

Les services de prévention et de santé au travail (SPST) ont pour mission principale, d’après l’article L. 4622-2 du Code du travail cité par l’INRS, d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. L’INRS décrit leurs missions de la façon suivante :

• conduire des actions de santé au travail ;
• aider l’entreprise à évaluer les risques et la conseiller ;
• assurer la surveillance de l’état de santé des travailleurs ;
• assurer la traçabilité des expositions ;
• mener des actions de promotion de la santé.

Ces missions sont portées par une équipe pluridisciplinaire, qui peut comprendre des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP), des infirmiers et des assistants de service de santé au travail. Lorsque l’effectif de salariés suivis est inférieur à 500, l’adhésion à un SPSTI est obligatoire ; l’entreprise peut sinon disposer d’un service autonome.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de prévention ?

L’INRS rappelle que la prévention est une obligation légale de l’employeur : elle s’impose à lui et exige l’implication de l’ensemble de l’entreprise. Ses principes généraux figurent dans le Code du travail, qui en compte neuf (article L. 4121-2). L’évaluation des risques en fait partie.

Pour choisir ses actions, l’employeur peut se demander si une mesure est stable dans le temps, si elle peut être intégrée au travail quotidien, si elle déplace ou crée d’autres risques et si elle s’attaque aux causes. Chaque action est idéalement consignée dans un plan d’action avec une échéance, un coût estimé et un responsable.

Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques professionnels ?

Le DUERP est le document dans lequel l’employeur transcrit les résultats de l’évaluation des risques (articles R. 4121-1 et suivants du Code du travail). D’après l’INRS, il comprend le cadre de l’évaluation, la méthode et les outils d’analyse, l’inventaire des risques identifiés et les actions à mener.

Voici les repères donnés par l’INRS :

• mise à jour au moins une fois par an dans les entreprises d’au moins 11 salariés ;
• mise à jour également après tout changement important affectant la santé, la sécurité ou les conditions de travail, ou lorsqu’une nouvelle information sur un risque est connue ;
• conservation du document et de ses versions antérieures pendant 40 ans à compter de leur création ;
• programme annuel de prévention pour les entreprises d’au moins 50 salariés ; dans les plus petites, les actions de prévention sont listées dans le DUERP lui-même.

Que recouvrent les risques psychosociaux et comment les prévenir ?

Selon l’INRS, les risques psychosociaux (RPS) sont des situations de travail où sont présents, combinés ou non, du stress, des violences internes (harcèlement moral ou sexuel, conflits exacerbés) ou des violences externes (insultes, menaces, agressions). Ils peuvent être induits par l’activité elle-même ou générés par l’organisation et les relations de travail.

L’exposition aux RPS peut contribuer à des maladies cardio-vasculaires, à des troubles anxio-dépressifs ou à un épuisement professionnel. La réglementation impose de les traiter comme les autres risques professionnels : l’employeur doit les évaluer, planifier des mesures adaptées et donner la priorité aux mesures collectives.

L’INRS recommande une démarche collective, centrée sur le travail et son organisation, et de traiter ces risques le plus en amont possible. Il distingue la prévention des RPS des démarches de bien-être ou de qualité de vie au travail : l’absence de RPS est une condition nécessaire au bien-être, sans en être la seule composante.

Que faire en cas de mal-être ou de fatigue persistante liée au travail ?

Une fatigue durable, des troubles du sommeil, une anxiété qui s’installe ou une difficulté à décrocher justifient d’en parler à un médecin, le médecin traitant ou le médecin du travail. Ces signes ne doivent pas être gérés seul ni attribués d’emblée au travail sans avis médical.

Consultez sans attendre en cas de détresse importante, d’idées noires ou de symptômes physiques inhabituels. Les démarches de prévention décrites ci-dessus relèvent de l’organisation de l’entreprise ; elles ne remplacent ni un suivi médical ni un traitement prescrit, qu’il ne faut jamais interrompre sans avis du médecin.

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

• Sophrologie au travail : 3 exercices simples et leurs limites
• Choisir une mutuelle santé d’entreprise : obligations et critères
• Burn-out et récupération : signes, prise en charge, hygiène de vie
• Le bien-être au travail : posture, pauses, charge et signaux d’alerte

Sources

• INRS : organisation des services de santé au travail — loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, certification des SPSTI, missions des SPST, adhésion sous 500 salariés suivis
• INRS : le document unique d’évaluation des risques professionnels — contenu, mise à jour, conservation et programme de prévention
• INRS : risques psychosociaux, ce qu’il faut retenir — définition des RPS, obligations de l’employeur, démarche collective et en amont
• INRS : fondamentaux de la prévention — obligation de l’employeur, principes généraux de prévention, plan d’action

Information éducative ; elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel de santé.