Mis à jour le 9 octobre 2026
- Depuis l’ordonnance du 17 février 2021, les employeurs publics doivent participer au financement de la complémentaire santé de leurs agents, comme dans le secteur privé.
- Dans la fonction publique de l’État, l’adhésion au contrat choisi par l’employeur est obligatoire (sauf dispense) et l’employeur finance la moitié de la cotisation.
- Dans la fonction publique territoriale, l’employeur doit contribuer depuis le 1er janvier 2026, mais l’adhésion reste facultative.
- Le calendrier de déploiement varie selon le ministère ou la collectivité : vérifiez d’abord où en est votre employeur avant de comparer des offres.
- Pour comparer des contrats, regardez le tableau de garanties, les délais de carence, les remboursements en pourcentage ou en euros et le reste à charge.
Pour une mutuelle fonctionnaire, la première question n’est plus « quelle offre choisir ? » mais « quel est le contrat de mon employeur ? ». Depuis la réforme de la protection sociale complémentaire, les agents de l’État sont progressivement rattachés à un contrat collectif choisi par leur ministère, avec une participation de l’employeur à la cotisation.
Cet article résume les règles publiées par la direction générale de l’administration et de la fonction publique et par le ministère de l’Économie : obligations, calendrier selon le versant, garanties de base, famille et retraités, puis critères de comparaison. Les calendriers évoluent : vérifiez toujours la situation de votre employeur auprès de son service des ressources humaines.
Un fonctionnaire est-il obligé d’avoir une mutuelle ?
Cela dépend du versant de la fonction publique. Dans la fonction publique de l’État, l’adhésion des agents en activité est obligatoire au contrat choisi par leur employeur, sauf demande de dispense d’adhésion. L’adhésion de leurs ayants droit et des retraités est, elle, facultative.
Dans la fonction publique territoriale, l’employeur doit contribuer au financement de la complémentaire santé à compter du 1er janvier 2026, mais l’adhésion reste facultative pour l’agent. Pour la fonction publique hospitalière, les négociations étaient en cours selon la page consultée, sans date ni montant annoncés.
Ces règles reposent sur l’ordonnance du 17 février 2021, qui a rendu obligatoire la participation des employeurs publics à la santé et à la prévoyance, comme dans le secteur privé. Le dispositif repose sur deux principes : un régime collectif répondant aux critères du contrat responsable et solidaire, et le financement d’une partie de la cotisation par l’employeur.
Que paie l’employeur dans la fonction publique de l’État ?
Pour les contrats de santé de l’État, l’employeur finance la moitié du coût de la cotisation de l’agent. Pour les garanties facultatives, il participe à hauteur de 5 euros par mois au maximum. Les cotisations des ayants droit dépendent de leur consommation de soins et sont plafonnées ; pour les enfants de moins de 21 ans, le plafond est de 50 % de la cotisation de l’agent en activité, et les cotisations sont gratuites à partir du troisième enfant.
Tant que l’employeur n’a pas déployé son contrat, une participation forfaitaire de 15 euros par mois est versée aux agents depuis le 1er janvier 2022. Elle se poursuit jusqu’à la mise en place du nouveau régime.
Pour la prévoyance, qui correspond à la protection du revenu en cas de maladie longue ou d’invalidité, l’employeur de l’État contribue à hauteur de 7 euros par mois. L’adhésion est facultative dans la plupart des ministères, à l’exception des ministères économiques et financiers.
Où en est le déploiement selon votre employeur ?
Le déploiement est échelonné. Dans la fonction publique de l’État, les premiers contrats de santé ont pris effet le 1er janvier 2025. Selon la direction générale de l’administration et de la fonction publique, environ 30 % des agents de l’État y avaient accès au moment de la publication de la page et plus de 80 % devaient l’avoir au 1er mai 2026. À la fin de 2026, tous les agents de l’État devraient pouvoir adhérer à un contrat collectif de santé et de prévoyance.
La page du ministère recense des dates par employeur. À titre d’exemples :
- 1er janvier 2025 : ministère de l’Agriculture, ministère des Armées, ministère de l’Écologie, services du Premier ministre, Caisse des dépôts ;
- 1er octobre 2025 : ministères de la Culture et de la Justice ;
- 1er janvier 2026 : ministères de l’Intérieur, des Affaires étrangères, des Affaires sociales, de la Santé et du Travail, et ministères économiques et financiers ;
- 1er mai 2026 : ministère de l’Éducation nationale et direction générale de l’aviation civile.
Ces dates sont susceptibles d’être mises à jour. Dans la fonction publique territoriale, la participation à la santé est obligatoire pour l’employeur depuis le 1er janvier 2026, et la loi du 22 décembre 2025 prévoit des contrats collectifs de prévoyance à partir du 1er janvier 2029, avec une part minimale de 50 % financée par l’employeur.
Que couvre le contrat de l’employeur et que peut-on ajouter ?
Dans la fonction publique de l’État, les garanties de base sont communes à tous les employeurs et fixées par un arrêté du 30 mai 2022. Elles couvrent le ticket modérateur pour les soins de ville et à l’hôpital, ainsi que les prestations du panier 100 % santé. Les garanties facultatives, en revanche, sont définies par chaque employeur.
Selon le ministère de l’Économie, une complémentaire santé a pour objet de compléter, en totalité ou en partie, les remboursements de l’Assurance maladie, qui prend en charge environ 70 % des dépenses, le reste constituant le ticket modérateur. Un contrat responsable encourage le recours coordonné aux soins, avec un médecin traitant référent, et la plupart des contrats du marché sont responsables.
Depuis 2022, les contrats responsables doivent accepter le tiers payant pour les équipements et soins du panier 100 % santé en optique, en dentaire et en audiologie, de sorte que l’assuré n’avance pas les frais.
Quelles règles pour la famille, les retraités et les agents sans emploi ?
Pour la fonction publique de l’État, l’adhésion des enfants et du conjoint est facultative et leurs cotisations sont plafonnées. Les retraités peuvent adhérer au contrat, avec une cotisation plafonnée, et accéder à un fonds d’aide.
Les anciens agents indemnisés par l’assurance chômage peuvent conserver leur couverture pendant une durée maximale de 12 mois. Un fonds d’action sociale peut aussi être prévu en fonction de la situation de santé et des ressources.
Si vous avez déjà une mutuelle individuelle ou une couverture par votre conjoint, informez-vous auprès de votre employeur sur les conditions de dispense d’adhésion avant de résilier quoi que ce soit : la page consultée mentionne la possibilité de demander une dispense, sans en détailler les motifs.
Comment comparer des offres de complémentaire santé ?
Le ministère de l’Économie recommande de choisir des contrats qui présentent clairement leurs garanties et leurs remboursements, et de regarder à la fois la part prise en charge par l’Assurance maladie et le reste à charge après remboursement de la complémentaire. Les garanties doivent être adaptées à votre budget, à votre foyer et à vos besoins de santé : des consultations fréquentes de spécialistes ou de gros postes de dépenses justifient une couverture plus large.
- demander le tableau de garanties et les conditions générales avant de signer, et comparer plusieurs devis ;
- vérifier les délais de carence, dont le ministère donne l’exemple de six mois pour le dentaire ;
- repérer si les remboursements sont exprimés en pourcentage de la base de remboursement de l’Assurance maladie ou en montant fixe en euros ;
- situer le niveau de couverture, généralement réparti en trois paliers : de base, intermédiaire et optimal.
Si votre employeur public a déjà mis en place un contrat obligatoire, l’enjeu porte surtout sur les garanties facultatives, sur la couverture de la famille et sur l’intérêt de conserver ou non une couverture individuelle complémentaire.
Site cité dans l’article d’origine : visiter le site (page de la mutuelle MGAS consacrée à la fonction publique d’État, qui présente des offres selon le ministère ou l’organisme employeur). Cette mention ne vaut pas recommandation.
Existe-t-il des aides si les revenus sont modestes ?
Le ministère de l’Économie rappelle que la complémentaire santé solidaire (CSS) remplace la CMU-C et l’aide à la complémentaire santé depuis le 1er novembre 2019. Elle donne accès à une complémentaire gratuite ou à moins d’un euro par jour et par personne, selon la situation et les ressources. Les plafonds ne sont pas rappelés dans la page consultée : le site officiel de la CSS permet de tester l’éligibilité.
Questions fréquentes
Un fonctionnaire peut-il être dispensé d’adhérer au contrat de son employeur ?
Pour la fonction publique de l’État, la page de la direction générale de l’administration et de la fonction publique indique que l’adhésion est obligatoire sauf demande de dispense d’adhésion. Les motifs et les démarches ne sont pas détaillés dans cette page : renseignez-vous auprès du service des ressources humaines de votre employeur.
Que se passe-t-il si mon ministère n’a pas encore déployé son contrat ?
Dans la fonction publique de l’État, les agents perçoivent depuis le 1er janvier 2022 une participation forfaitaire de 15 euros par mois, qui se poursuit jusqu’à la mise en place du nouveau régime par l’employeur. Les dates de déploiement par ministère sont publiées sur le site de la fonction publique et peuvent évoluer.
Les retraités de la fonction publique sont-ils concernés ?
Pour la fonction publique de l’État, leur adhésion au contrat est facultative, leur cotisation est plafonnée et ils peuvent accéder à un fonds d’aide. Renseignez-vous sur les conditions précises auprès de votre ancien employeur ou de l’organisme gestionnaire du contrat.
Quelle est la différence entre santé et prévoyance ?
La complémentaire santé complète les remboursements de l’Assurance maladie pour les soins. La prévoyance correspond à la protection du revenu, par exemple en cas d’arrêt prolongé. Dans la fonction publique de l’État, l’employeur contribue à hauteur de 7 euros par mois à la prévoyance, avec une adhésion facultative dans la plupart des ministères.
Mes enfants sont-ils couverts et à quel coût ?
Dans la fonction publique de l’État, l’adhésion des ayants droit est facultative. Pour les enfants de moins de 21 ans, la cotisation est plafonnée à 50 % de celle de l’agent en activité, et elle est gratuite à partir du troisième enfant. Consultez la notice du contrat de votre employeur pour les détails.
Le panier 100 % santé est-il inclus dans le contrat collectif ?
Dans la fonction publique de l’État, les garanties de base communes, fixées par un arrêté du 30 mai 2022, couvrent le ticket modérateur et les prestations du panier 100 % santé. Les garanties facultatives varient selon l’employeur.
Pour aller plus loin
- Mutuelle fonctionnaire et médecines douces : ce qu’il faut savoir
- Choisir une mutuelle santé d’entreprise : obligations et critères
- Mutuelle étudiant en médecine : comment bien choisir ?
- Remboursement de la naturopathie : Assurance maladie et mutuelle
Sources
- Ministère de la Fonction publique : Protection sociale complémentaire des agents publics (État) — participation de l’employeur, adhésion, garanties de base, calendrier, famille et retraités
- Ministère de la Fonction publique : Le point sur la protection sociale complémentaire des agents publics — ordonnance du 17 février 2021, situation par versant, prévoyance, dates
- Ministère de l’Économie : Tout savoir sur les complémentaires santé — rôle de la complémentaire, contrat responsable, 100 % santé, critères de comparaison, CSS
Information éducative ; elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel de santé.