Mis à jour le 9 octobre 2026
- Selon service-public.gouv.fr (page vérifiée le 17 août 2026), l’employeur qui verse des indemnités complémentaires pendant un arrêt maladie peut faire réaliser une contre-visite médicale.
- Elle peut avoir lieu au domicile, sans préavis, ou au cabinet du médecin sur convocation ; le médecin contrôleur doit être indépendant et se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt, y compris sa durée.
- Une absence non justifiée ou un refus du contrôle peut conduire l’employeur à mettre fin aux indemnités complémentaires ; une absence justifiée, par exemple pour un rendez-vous médical, ne le permet pas.
- Le salarié peut contester : nouvelle contre-visite ou expert judiciaire auprès du conseil de prud’hommes, et examen par le médecin-conseil de sa caisse sous 10 jours en cas de suspension des indemnités.
- Depuis le 19 septembre 2026, un assuré peut être sanctionné s’il cherche à obtenir un arrêt de travail non justifié par son état de santé.
Le contrôle médical du salarié en arrêt maladie prend la forme d’une contre-visite médicale demandée par l’employeur, que la page officielle consultée présente comme ouverte à l’employeur qui verse des indemnités complémentaires pendant l’arrêt. Cette démarche est encadrée : elle suppose un médecin indépendant, des règles de déroulement précises et des droits de recours pour le salarié.
Cet article reprend ce que décrivent les pages officielles de service-public.gouv.fr et du Code du travail numérique, sans les transformer en conseil juridique. Pour une situation précise, la convention collective, le service des ressources humaines ou un professionnel du droit restent les interlocuteurs adaptés.
Dans quels cas l’employeur peut-il demander une contre-visite médicale ?
Service-public.gouv.fr présente la contre-visite comme la contrepartie de l’obligation de verser des indemnités : l’employeur qui verse des indemnités complémentaires au salarié pendant l’arrêt maladie peut y recourir. La page consacrée à la contre-visite ne détaille pas d’autre cadre.
Le complément de salaire versé par l’employeur obéit lui-même à des conditions, que la page de service-public.gouv.fr sur les indemnités journalières (vérifiée le 1er juin 2026) résume ainsi :
- une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise, comptée à partir du premier jour d’absence ;
- un délai de carence de 7 jours pour chaque arrêt de travail, sauf disposition plus favorable ;
- une durée maximale d’indemnisation qui dépend de l’ancienneté ;
- des dispositions parfois plus favorables dans la convention collective.
La page précise que le délai de carence ne s’applique pas de la même manière en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, pour lesquels le versement débute dès le premier jour.
Comment se déroule la contre-visite médicale ?
D’après service-public.gouv.fr, la contre-visite peut se dérouler de deux façons.
- Au domicile du salarié ou au lieu de repos indiqué dans l’arrêt, sans préavis.
- Au cabinet du médecin, sur convocation indiquant la date et l’heure. Si le salarié ne peut pas se déplacer, il doit en informer le médecin et lui en donner les raisons.
La visite à domicile ne peut pas avoir lieu pendant les heures de sortie autorisées. La page indique que le salarié doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h ; en cas de sortie libre, la visite doit respecter les horaires que le salarié a communiqués à son employeur. Le médecin décide du lieu et du moment de la contre-visite.
Certains employeurs s’appuient sur un prestataire pour organiser ces contrôles. Site cité dans l’article d’origine : https://www.mediverif.fr/, qui se présente comme un prestataire de contre-visites médicales pour les employeurs. Il s’agit d’un site commercial ; sa mention n’est ni une recommandation ni une garantie de conformité d’un service donné.
Que vérifie le médecin contrôleur ?
Le médecin est choisi par l’employeur, mais il doit être indépendant et ne pas avoir de lien privé avec lui. Il ne remplace pas le médecin qui a prescrit l’arrêt : il se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sur sa durée.
Selon service-public.gouv.fr, à l’issue de la visite :
- le médecin informe l’employeur du caractère justifié ou non de l’arrêt, ou de l’impossibilité éventuelle de réaliser le contrôle ;
- l’employeur transmet ce rapport au salarié sans délai ;
- si le contrôle n’a pas pu avoir lieu ou si l’arrêt est jugé injustifié, le médecin en informe par écrit la caisse d’assurance maladie (CPAM) ou la MSA dans les 48 heures.
Si l’arrêt est jugé injustifié et que la reprise du travail est ordonnée, le salarié doit reprendre à la date indiquée. Un refus de reprise peut entraîner l’interruption des indemnités complémentaires.
Quelles conséquences pour le salarié et pour le complément de salaire ?
La page de service-public.gouv.fr distingue plusieurs situations :
- en cas d’absence non justifiée à la contre-visite ou de refus du contrôle, l’employeur peut mettre fin au versement des indemnités complémentaires ;
- si l’absence est justifiée, par exemple par un rendez-vous médical, l’employeur ne peut pas suspendre ces indemnités, et le salarié doit fournir un justificatif ;
- c’est à l’employeur de prouver que la contre-visite n’a pas pu avoir lieu à cause de l’absence ou du refus du salarié.
Ces règles montrent qu’un doute de l’employeur ne suffit pas à lui seul : la procédure repose sur un contrôle mené par un médecin indépendant et sur des éléments démontrables.
Comment le salarié peut-il contester le résultat ?
Service-public.gouv.fr indique que le salarié peut demander une nouvelle contre-visite ou un avis d’expert judiciaire auprès du conseil de prud’hommes. En cas de suspension des indemnités complémentaires, il peut aussi demander à sa caisse, dans un délai de 10 jours, un examen par le médecin-conseil.
Ces démarches concernent le caractère justifié de l’arrêt et le maintien du complément de salaire. Elles ne remplacent pas le suivi médical : si vos symptômes persistent ou évoluent, parlez-en à votre médecin traitant, qui reste le mieux placé pour adapter la prise en charge.
Qu’est-ce qui a changé récemment dans les règles ?
Deux évolutions sont mentionnées dans les pages officielles consultées.
- Pour l’Alsace-Moselle, service-public.gouv.fr indique que, depuis le 27 juin 2026, les règles de la contre-visite demandée par l’employeur sont les mêmes qu’en métropole. La page conserve toutefois une section distincte pour ce territoire.
- Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, présenté par le Code du travail numérique, prévoit qu’à partir du 19 septembre 2026 un assuré peut être sanctionné s’il cherche à obtenir un arrêt de travail pour maladie non justifié par son état de santé. La page ne précise ni la nature ni le montant de cette sanction.
Le même décret modifie, à partir du 15 octobre 2026, la durée maximale d’indemnisation par l’Assurance maladie pour les affections de longue durée non exonérantes, qui passe de 3 ans à 1 an. Cette mesure concerne l’indemnisation par l’Assurance maladie et non la contre-visite patronale.
Questions fréquentes
Le médecin contrôleur peut-il venir sans prévenir ?
Oui, pour une contre-visite à domicile. Service-public.gouv.fr indique qu’elle a lieu au domicile ou au lieu de repos mentionné dans l’arrêt, sans préavis, mais pas pendant les heures de sortie autorisées.
Quelles sont les heures de présence à domicile ?
La page de service-public.gouv.fr indique que le salarié doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. En cas de sortie libre, la visite doit respecter les horaires que le salarié a communiqués à son employeur.
Que faire si je ne peux pas me rendre à la convocation du médecin ?
Selon service-public.gouv.fr, vous devez en informer le médecin et lui donner les raisons de cette impossibilité. Une absence justifiée, comme un rendez-vous médical, ne permet pas à l’employeur de suspendre les indemnités complémentaires, mais vous devez fournir un justificatif.
L’employeur peut-il demander une contre-visite s’il ne verse aucun complément de salaire ?
Service-public.gouv.fr présente la contre-visite comme ouverte à l’employeur qui verse des indemnités complémentaires pendant l’arrêt. La page consultée ne décrit pas d’autre cadre ; en cas de doute, renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines ou de votre convention collective.
Que se passe-t-il si le médecin juge l’arrêt injustifié ?
Le médecin en informe l’employeur, qui transmet le rapport au salarié sans délai, et la caisse d’assurance maladie en est informée par écrit dans les 48 heures. Si la reprise est ordonnée, le salarié doit reprendre à la date indiquée, et un refus peut entraîner l’interruption des indemnités complémentaires.
Un salarié peut-il contester une contre-visite ?
Oui. Service-public.gouv.fr cite la possibilité de demander une nouvelle contre-visite ou un avis d’expert judiciaire auprès du conseil de prud’hommes, ainsi qu’un examen par le médecin-conseil de la caisse dans un délai de 10 jours en cas de suspension des indemnités.
Pour aller plus loin
- Choisir une mutuelle santé d’entreprise : obligations et critères
- Test de paternité en France : cadre légal et démarches
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- Téléconsultation médicale : quand y recourir, remboursement
Sources
- Service-public.gouv.fr : Contre-visite médicale demandée par l’employeur (vérifiée le 17 août 2026) — déroulement, horaires, médecin contrôleur, conséquences et recours
- Service-public.gouv.fr : Arrêt maladie, indemnités journalières versées au salarié (vérifiée le 1er juin 2026) — complément de l’employeur, ancienneté, délai de carence
- Code du travail numérique : Indemnisation en cas d’arrêt maladie, ce qui change au 15 octobre 2026 — décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, sanction des arrêts injustifiés
Information éducative ; elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel de santé.